Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme URBOX, éditée par URBOX (SARL à associé unique, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, RCS Paris 101 244 366). URBOX est une plateforme numérique de mise en relation entre consommateurs et commerçants de proximité (anti-gaspillage alimentaire et déstockage d’invendus).

Article 2 — Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant la plateforme.
• « Commerçant » : tout professionnel référencé sur la plateforme.
• « Association » : tout organisme vérifié susceptible de recevoir des dons.

Article 3 — Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 4 — Création, âge et suppression du compte

Certains services nécessitent la création d’un compte. L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, dont sa date de naissance, et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Mineurs. L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, le traitement des données d’un mineur de moins de 15 ans requiert le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale ; à défaut, l’inscription est refusée.

Suppression. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application (rubrique « Mon compte ») ou en écrivant à contact@urbox.fr, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 5 — Services proposés

URBOX agit comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique entre consommateurs et commerçants. URBOX n’est pas vendeur des produits référencés. Le Commerçant est seul responsable des produits proposés, de leur conformité, des prix affichés, de l’exécution des commandes et du service après-vente. Les produits relèvent de deux catégories : denrées alimentaires (anti-gaspillage) et produits non-alimentaires (déstockage d’invendus).

Dans une démarche anti-gaspillage (loi AGEC), la plateforme permet également aux Commerçants de donner leurs invendus à des associations vérifiées par URBOX. La vérification de l’éligibilité des associations s’appuie sur les pièces déclarées et ne vaut pas garantie. Les aspects propres aux professionnels (dons, valorisation, reçus fiscaux, déclaration ADEME) sont régis par les Conditions générales de services.

Article 6 — Géolocalisation

La géolocalisation, destinée à améliorer la pertinence des résultats, n’est activée qu’après consentement explicite. L’utilisateur peut la refuser, retirer son consentement à tout moment, ou rechercher dans une autre zone.

Article 7 — Paiements sécurisés

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Stripe, via Stripe Connect. Les paiements sont dirigés directement vers le compte du commerçant ; le compte bancaire d’URBOX ne reçoit à aucun moment les fonds des clients et URBOX n’exerce aucun service de paiement. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs d’URBOX. Les transactions sont soumises aux conditions du prestataire de paiement.

Article 8 — Avoirs et avantages

Lorsque cette fonctionnalité est proposée, URBOX peut mettre à disposition un espace de gestion d’avoirs, de remboursements ou d’avantages. Cet espace ne constitue ni un compte bancaire ni un établissement de monnaie électronique au sens de la réglementation financière.

Article 9 — Réservation et retrait (Click & Collect)

La plateforme permet de réserver ou commander des produits auprès des commerçants partenaires pour un retrait en établissement. Le Commerçant demeure seul responsable de la préparation, de la disponibilité, de la remise et de la conformité des produits délivrés.

Article 10 — Produits soumis à restriction d’âge

Certains produits sont soumis à une restriction d’âge (alcool, tabac, jeux vidéo classés PEGI, produits réglementés). Leur classification est renseignée par le Commerçant et affichée à l’utilisateur ; la commande peut être conditionnée à une vérification d’âge. La vente aux mineurs des produits légalement interdits n’est pas autorisée.

Article 11 — Avis consommateurs

Les utilisateurs peuvent publier des avis sur leur expérience. Afin de garantir la qualité des informations, les avis peuvent faire l’objet d’une modération ; peuvent être refusés les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, mensongers, publicitaires ou contraires à la loi.

Article 12 — Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois applicables, à utiliser les services de bonne foi, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à ne pas perturber le fonctionnement du service, à ne pas contourner les mesures de sécurité et à ne pas publier de contenu illicite.

Article 13 — Données personnelles

URBOX traite les données conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité. URBOX peut également exploiter des données sous une forme agrégée et anonymisée, ne permettant pas de réidentifier l’utilisateur, à des fins statistiques et d’analyse territoriale (indicateurs d’impact et tableaux de bord destinés notamment aux collectivités) ; ces données ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers.

Article 14 — Cookies

URBOX utilise des cookies et technologies similaires ; les cookies non essentiels sont soumis au consentement préalable. L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment (voir la Politique de cookies).

Article 15 — Signalement des contenus (DSA)

Conformément au Digital Services Act, URBOX met à disposition un mécanisme de signalement de tout contenu potentiellement illicite (dispositif intégré ou signalement@urbox.fr). Les signalements font l’objet d’un accusé de réception et d’un examen ; URBOX peut retirer un contenu, suspendre un compte et coopérer avec les autorités.

Article 16 — Responsabilité

URBOX est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des actes des commerçants, des informations fournies par les utilisateurs, des interruptions techniques, des défaillances de réseaux ou des cas de force majeure.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 — Suspension et résiliation

URBOX peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d’utilisation abusive ou de publication de contenus illicites. Lorsque cela est possible, l’utilisateur en est informé préalablement.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) : AME Conso (Association des Médiateurs Européens), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.mediationconso-ame.com. À défaut d’accord, les juridictions françaises sont compétentes.