Conditions générales de services

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent la fourniture, par URBOX aux professionnels (commerçants) et aux associations, des services numériques de la plateforme : mise en relation avec les clients, publication d’offres, gestion des commandes et des retraits, activation des offres à prix réduit (anti-gaspillage alimentaire et déstockage d’invendus), mise en relation en vue de dons, et outils de gestion associés. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.

Article 2 — Identification de l’opérateur et qualification

La plateforme est exploitée par :

URBOX agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation, d’éditeur de services numériques et d’hébergeur (article 6 LCEN). URBOX n’est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des produits, ni partie aux contrats de vente ou de don, ni mandataire, ni commissionnaire. Les ventes et les dons se forment directement entre les utilisateurs. URBOX ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique.

Article 3 — Description des services

• marketplace locale, géolocalisation et système de réservation ;
• gestion des commandes et retrait par QR Code ;
• activation d’offres à prix réduit avec calcul d’un prix plancher ;
• mise en relation en vue de dons d’invendus à des associations vérifiées, à commission nulle ;
• outils de conformité anti-gaspillage : génération de reçus fiscaux pour le compte de l’association bénéficiaire, journal d’impact, et export d’aide à la déclaration ADEME des invendus ;
• tableaux de bord, messagerie et rapports.

URBOX ne garantit une fonctionnalité que lorsqu’elle est effectivement mise à disposition.

Article 4 — Traitement des paiements

Le traitement des paiements est assuré par le prestataire Stripe, établissement de paiement agréé, via Stripe Connect. Les paiements des clients sont dirigés directement vers le compte de paiement du commerçant ; URBOX perçoit uniquement sa commission de service, prélevée automatiquement sur chaque transaction.

Article 5 — Commission de service

En contrepartie des services, URBOX perçoit une commission sur les ventes réalisées via la plateforme :

La commission est distincte de l’abonnement SaaS (article 14). Le message « 0 % de commission » ne vaut que pour les dons.

Article 6 — Transparence (P2B)

Conformément au règlement (UE) 2019/1150, URBOX informe le professionnel des principaux critères de classement des offres (notamment la proximité géographique et des critères neutres, sans référencement payant). Toute modification des présentes CGS est notifiée avec un préavis d’au moins 15 jours (30 jours pour les modifications substantielles), sauf obligation légale ou risque de sécurité.

Article 6 bis — Traçabilité des professionnels (DSA, art. 30)

URBOX collecte et vérifie les informations d’identification du professionnel (dénomination, adresse, coordonnées, numéro d’immatriculation, auto-certification de conformité des offres), les affiche sur les fiches d’offres et les conserve six (6) mois après la fin de la relation contractuelle.

Article 7 — Obligations du professionnel

Le professionnel fournit des informations exactes ; il est seul responsable des produits qu’il propose, de leur conformité, de leur sécurité et de l’information du consommateur ; il respecte la réglementation applicable à son activité et à ses produits (voir Convention Commerçant et son annexe non-alimentaire) ; il honore les commandes et les retraits ; il ne dépose aucun contenu illicite.

Article 8 — Responsabilité

URBOX est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité de la plateforme. URBOX n’est pas responsable des produits, des ventes, des dons ni des contenus déposés par les utilisateurs. En sa qualité d’hébergeur, URBOX retire promptement tout contenu manifestement illicite signalé.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité d’URBOX au titre des présentes est plafonnée au montant total des sommes versées à URBOX par le professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. URBOX n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle).

Article 10 — Garantie et indemnisation

Le professionnel garantit URBOX contre toute réclamation de tiers résultant de ses produits, de son activité, de ses contenus ou d’un manquement à ses obligations, et l’indemnise de toute condamnation, y compris les frais de défense raisonnables.

Article 11 — Reçu fiscal et neutralité fiscale

URBOX ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable et ne certifie pas l’éligibilité d’une opération à un avantage fiscal. Lorsqu’un professionnel réalise un don en nature à une association, URBOX met à disposition un outil de génération d’un reçu fiscal (article 238 bis du CGI) : ce reçu est émis pour le compte et sous la responsabilité de l’association bénéficiaire, seule habilitée à le délivrer. La valorisation du don au coût de revient est saisie et assumée par le professionnel donateur, sous sa seule responsabilité ; URBOX ne détermine ni ne certifie cette valeur et n’en garantit pas l’exactitude. URBOX ne garantit pas l’obtention de l’avantage fiscal, qui dépend de la situation propre du professionnel et de l’éligibilité effective de l’association. Chaque professionnel demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, et chaque association de ses propres obligations (notamment l’obligation déclarative des reçus émis).

Article 11 bis — Dons d’invendus et conformité AGEC

Dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), le professionnel est seul responsable du respect de ses obligations relatives à ses invendus, notamment l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et l’obligation de déclaration annuelle à l’ADEME du volume et du devenir de ses invendus. À titre d’assistance, URBOX met à disposition : (i) un circuit de don vers des associations dont l’éligibilité (immatriculation, objet social et, le cas échéant, intérêt général ou habilitation à l’aide alimentaire) est vérifiée par URBOX sur la base des pièces déclarées, sans que cette vérification ne vaille garantie ni ne transfère à URBOX la responsabilité du professionnel ; (ii) un journal d’impact et un export annuel « invendus & devenir » destinés à faciliter la déclaration ADEME, laquelle demeure établie et souscrite par le professionnel. Les dons et ventes de denrées alimentaires s’effectuent dans le respect des règles sanitaires applicables et d’une information loyale du consommateur. La date limite de consommation (DLC) — mention « à consommer jusqu’au » — est impérative : après la DLC, le produit ne peut plus être ni vendu ni donné et doit être retiré. La date de durabilité minimale (DDM) — mention « à consommer de préférence avant » — n’est pas une limite sanitaire : après la DDM, le produit demeure consommable et peut continuer à être vendu ou donné, ce qu’encourage précisément la démarche anti-gaspillage.

Article 12 — Propriété intellectuelle

URBOX conserve tous les droits sur la plateforme, sa marque et ses contenus. Le professionnel concède à URBOX une licence non exclusive d’utilisation de ses contenus aux seules fins d’exploitation de la plateforme, pour la durée de la relation.

Article 13 — Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. URBOX traite les données dans les conditions de sa Politique de confidentialité. Lorsque URBOX agit en sous-traitant du professionnel, un accord conforme à l’article 28 du RGPD s’applique. URBOX peut par ailleurs exploiter les données générées sur la plateforme sous une forme agrégée et anonymisée — ne permettant de réidentifier ni une personne, ni un commerçant isolé — à des fins statistiques et d’analyse territoriale (indicateurs d’impact, tableaux de bord et rapports destinés notamment aux collectivités) ; ces données ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers. Cet usage secondaire est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Abonnement, durée et résiliation

L’accès aux services fait l’objet d’un abonnement SaaS selon le plan souscrit, facturé mensuellement. La résiliation par le professionnel met fin à l’abonnement et interrompt les prélèvements correspondants dans les conditions du plan. La commission sur les ventes (article 5) est indépendante de l’abonnement.

Article 15 — Suspension et résiliation par URBOX (P2B)

Toute suspension ou résiliation à l’initiative d’URBOX est motivée et notifiée par écrit. Sauf cas grave dûment motivé (fraude, atteinte à la sécurité, illégalité manifeste), un délai de régularisation d’au moins huit (8) jours est accordé. Aucune suspension ne peut intervenir pendant une procédure de sauvegarde du professionnel. Le professionnel dispose d’un droit de réclamation et de recours au médiateur (article 16).

Article 16 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à legal@urbox.fr. À défaut de résolution, les parties peuvent recourir à la médiation, notamment via le Médiateur des entreprises (service public gratuit) — www.mediateur-des-entreprises.gouv.fr.

Article 17 — Signalement de contenu (DSA)

Tout contenu susceptible d’être illicite peut être signalé via le dispositif prévu ou à signalement@urbox.fr. URBOX en accuse réception, l’examine et notifie sa décision motivée.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, du Tribunal de commerce de Paris. Les consommateurs conservent les droits reconnus par le Code de la consommation.